Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Dès la réception du certificat visant le retrait préventif, le bureau coordonnateur doit, sans délai, entreprendre la procédure de suspension de la reconnaissance prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). Il doit de plus faire parvenir au ministre une copie du certificat.
D. 865-2019, a. 10.
En vig.: 2019-09-19
10. Dès la réception du certificat visant le retrait préventif, le bureau coordonnateur doit, sans délai, entreprendre la procédure de suspension de la reconnaissance prévue à l’article 79 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2). Il doit de plus faire parvenir au ministre une copie du certificat.
D. 865-2019, a. 10.
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